Exemptions. Asbl. Secteur social · Questions parlementaires

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1465 15 mars 1995

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Exemptions. Asbl. Secteur socialTVA. Exemptions. Asbl. Secteur social

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1465-tva-exemptions-asbl-secteur-social-b5ae

Numéro: 1465
Date: 15 mars 1995

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