Présomption. Présomption légale. Moyen de preuve. Mesure de contrôle. Valeur normale. PrestationPrésomption. Présomption légale. Moyen de preuve. Mesure de contrôle. Valeur normale. Prestation de service. Immeuble. Travail immobilier. Bâtiment neuf. Prélèvement. Opération assimilée a une prestation de service. Aide bénévole. Base d'imposition. Base minimale d'imposition

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/143-presomption-legale-moyen-preuve-mesure-7d2f

Numéro

143

Date

10 juin 1970