Champ d'application. Restaurants hospitaliers · Questions parlementaires

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1368 17 janvier 1995

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Champ d'application. Restaurants hospitaliersTVA. Champ d'application. Restaurants hospitaliers

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1368-champ-application-restaurants-hospitaliers-representant-566e

Numéro: 1368
Date: 17 janvier 1995

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Question parlementaire31.07.1995

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