La diminution du taux de TVA sur l'électricité pour les contrats résidentiels · Questions parlementaires

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1257 1^er décembre 2022

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La diminution du taux de TVA sur l'électricité pour les contrats résidentielsLa diminution du taux de TVA sur l'électricité pour les contrats résidentiels.

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1257-diminution-taux-tva-electricite-contrats-87b5

Numéro: 1257
Date: 1^er décembre 2022

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