Question n° 121 de monsieur le député François-Xavier de Donnea du 7 mars 2013 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
TVA - Taxation - Travaux immobiliers avec du personnel propre
Question
Dans une réponse à la question n° 233 de monsieur Brotcorne du 20 janvier 2011 (Questions et Réponses, Chambre, 2010-2011, n° 23, p. 44-45), votre prédécesseur avait répondu que par souci de simplification, l'administration accepte que la TVA ne soit pas due sur les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage d'immeubles occupés par des organismes publics avec leur propre personnel.
Il avait ajouté que cette mesure vaut également pour de tels travaux effectués par un assujetti totalement exempté de la taxe.
Cette exemption s'applique-t-elle à des travaux immobiliers effectués par des assujettis dont une partie des activités est taxable seulement pour une très faible partie, par exemple en raison de la location taxable de quelques garages hors d'immeubles qu'ils donnent en location?
Réponse
du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique du 04.11.2013
Dans la situation où un assujetti mixte (personne physique ou organisme de droit privé) effectue ou fait effectuer par son personnel, pour les besoins de son activité économique, des travaux immobiliers d'entretien, de réparation ou de nettoyage, l'administration admet désormais qu'aucune TVA ne soit due en vertu de l'article 19, § 2, 1°, du Code établissant cette taxe, pour autant que cet assujetti applique, conformément à l'article 46, § 2, du Code, les règles de déduction suivant l'affectation réelle des biens et des services reçus.
Ceci vaut donc tant pour les travaux relatifs à son activité exemptée en vertu de l'article 44 du Code que pour ceux relatifs à son activité taxable.
En ce qui concerne les organismes publics, la réponse à la question parlementaire n° 233 de monsieur Brotcorne du 20 janvier 2011, citée par l'honorable membre, reste bien entendu valable. (Questions et Réponses Chambre, 2010/ 2011, n° 23, p. 44-45)
Juriel