Contrôle de la validité des numéros de TVA étrangers · Questions parlementaires

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Juriel

1170 6 mars 2006

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Contrôle de la validité des numéros de TVA étrangers

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1170-controle-validite-numeros-tva-etrangers-976a

Numéro
1170
Date
6 mars 2006

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