Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 113, p. 21579-21580
Contrôle de la validité des numéros de TVA étrangers
QUESTION
Une société assujettie à la TVA qui réalise très régulièrement des opérations commerciales avec des clients étrangers assujettis s'est imposé la discipline, chaque fois qu'elle traite avec une société «inconnue» établie à l'étranger (dans un pays membre de l'Union européenne) et assujettie à la TVA, de faire immédiatement vérifier le numéro d'identification à la TVA de cette société par l'Unité centrale pour la coopération administrative à Bruxelles. Cette vérification est systématiquement effectuée par téléphone et une confirmation est ensuite demandée sans délai par télécopie.
Cette procédure a été appliquée systématiquement pour un client bien précis (sept fois en trois mois). Chaque fois, l'Unité centrale pour la coopération administrative a confirmé que le numéro de TVA précisé était actif et valable à ce moment-là.
Toutefois, après le dépôt des relevés IC trimestriels, le numéro de TVA en question a été refusé par le contrôle local parce qu'il ne serait plus valable.
Qui plus est, les télécopies de l'Unité centrale portant confirmation de la validité du numéro de TVA mentionné, sont considérées comme «non pertinentes» par le bureau de contrôle.
Étant donné qu'aucun autre moyen de contrôle ne peut être invoqué, la société assujettie concernée ne peut entreprendre aucune autre action que celle évoquée ci-dessus.
Le seul recours dont elle disposait encore était donc de contacter, dans la mesure du possible, le contrôeur de TVA local à propos du dossier, mais ce dernier a refusé.
Je suppose que de tels incidents se produiront encore ou pourraient en tout cas encore se produire.
Dans ces circonstances, votre administration peutelle préciser si un bureau de contrôle local est en droit d'ignorer les confirmations délivrées par l'Unité centrale et s'il existe d'autres méthodes officielles pour contrôler la validité d'un numéro de TVA étranger ?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances, 14.03.2006)
La problématique émise par l'honorable membre a été soulevée à plusieurs reprises dans diverses questions écrites.
Au moment d'une transaction commerciale, la validité d'un numéro d'identification à la TVA étranger est attestée, alors qu'après une vérification à posteriori il apparaît que ce numéro d'identification à la TVA n'est plus valable.
La procédure de vérification d'un numéro d'identification à la TVA est contenue dans le chapitre V du règlement (CE) n° 1798/2003, du Conseil du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA, en particulier dans les articles 22 et 27. Sur la base de ces articles, chaque État membre a constitué une base de données électronique contenant un registre de ses assujettis à la TVA. Les autorités compétentes des autres États membres peuvent à tout moment consulter cette base de données de façon électronique. De plus sur la base de l'article 22, alinéa 2, de ce règlement les États membres doivent veiller à ce que ces bases de données soient bien à jour, complètes et exactes.
Il n'est par conséquent pas impossible qu'entre le moment d'une demande de confirmation d'un numéro d'identification à la TVA étranger et le moment du traitement des relevés trimestriels intracommunautaires, il se soit produit une modification de ce numéro d'identification à la TVA de l'acheteur étranger
Dans la situation décrite par l'honorable membre, il va de soi que si l'assujetti peut soumettre une attestation de validité remise par l'unité centrale (CLO) le contrôle compétent ne peut pas l'ignorer.
Dans le cas de contradiction, il me semble normal que le contrôle compétent prend contact avec l'unité centrale Belge pour découvrir l'origine de cette contradiction, éventuellement en collaboration avec l'unité centrale de l'autre État membre.
L'honorable membre semble manifestement viser un cas concret. Je suis tout disposé à le faire examiner par l'administration compétente pour autant que les informations nécessaires à cette fin me soient communiquées.
Juriel