Transferts intra-UE de marchandisesTVA - Transferts intra-UE de marchandises

Question parlementaire n° 1154 de monsieur Xavier Dubois du 28.04.2026

Chambre, Questions et Réponses, 2025‑2026, QRVA 56/52 du 03.06.2026, p. 405

TVA - Transferts intra‑UE de marchandises

QUESTION

Selon l'article 39bis, al. 2 du Code TVA, l'exemption de TVA sur les livraisons intracommunautaires ne s'applique pas lorsque le vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de déposer le relevé TVA des opérations intra‑communautaires ou lorsque le relevé qu'il a soumis ne contient pas les informations correctes concernant les livraisons, à moins qu'il ne justifie dûment le manquement à ces obligations.

Le refus du droit à déduction de la TVA s'applique‑t‑il également lorsque l'assujetti a déposé régulièrement en Belgique (État membre 1) le relevé visé à l'article 53sexies du Code TVA et qu'il a mentionné un numéro de TVA qui lui a été attribué dans un État membre 2 où il est établi, mais que le transport de marchandises depuis la Belgique (EM 1) a été dirigé en dernière minute vers un État membre 3 où il n'est pas identifié à la TVA par application de l'article 12ter du Code TVA (régime des stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autres État membre) conclu entre l'entreprise à laquelle les marchandises étaient initialement expédiées dans l'EM 2 et une autre dans l'EM 3 où les marchandises ont été effectivement expédiées ?

RÉPONSE

du 02.06.2026 (du vice‑premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

L'article 39bis, deuxième alinéa, du Code de la TVA, prévoit que l'exemption visée à l'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas lorsque le vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de déposer le relevé à la TVA des opérations intracommunautaires visé à l'article 53sexies ou lorsque le relevé qu'il a soumis ne contient pas les informations correctes concernant ces livraisons, à moins qu'il ne justifie dûment le manquement à ces obligations.

L'exemption pour les livraisons intracommunautaires peut donc en principe être révoquée, sur la base de l'article 39bis, deuxième alinéa, du Code de la TVA, lorsque :

•le relevé à la TVA des opérations intracommunautaires relatif à la période au cours de laquelle la livraison intracommunautaire en question a eu lieu n'a pas été déposé ou a été présenté tardivement ;

•la ligne ou la règle dans laquelle les informations relatives à cette livraison intracommunautaire spécifique doivent être reprises n'a pas été mentionnée ou contient des informations incomplètes ou incorrectes.

Comme l'a précisé mon administration au point 3.6.1.5 de la circulaire 2020/C/50 du 2 avril 2020, cette condition ne doit pas être appliquée de manière trop stricte et ne s'applique pas lorsque le fournisseur agit de bonne foi, ce qui signifie qu'il peut dûment justifier les lacunes du relevé à la TVA auprès de l'administration.

Mon administration a donné plusieurs exemples de situations dans lesquelles l'exemption applicable aux livraisons intracommunautaires prévue à l'article 39bis, premier alinéa, 1°, du Code de la TVA ne sera pas rejetée, dans la mesure où les autres conditions sont réunies et que l'assujetti agit de bonne foi :

•d'une erreur ou d'une omission accidentelle concernant les informations relatives à la livraison en question qui a été spontanément corrigée ou détectée par l'administration et immédiatement rectifiée ;

•du dépôt tardif accidentel du relevé à la TVA relatif à la livraison en question ;

•du défaut occasionnel de dépôt du relevé à la TVA pour les acquisitions intracommunautaires dans lesquelles la livraison en question devait être mentionnée, dans la mesure où ce relevé à la TVA manquant est présenté immédiatement lorsque le défaut de présentation a été constaté par l'assujetti ou l'administration ;

•de force majeure, p. ex. lorsque l'assujetti est frappé par un sinistre, un incendie, un piratage, ce qui fait en sorte que les obligations susmentionnées ne peuvent être remplies temporairement, dans la mesure où, bien sûr, les corrections nécessaires sont effectuées dans les meilleurs délais.

Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas. Par conséquent, la description de la situation telle qu'elle ressort de votre question ne me permet pas de fournir une réponse détaillée. Si vous faites référence à un cas concret, je suis disposé à le faire examiner par mon administration, à condition que l'on me communique les données d'identité de l'assujetti concerné.