Courtiers ou mandataires en assurances. Prestations de services exemptées de la taxe · Questions parlementaires

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Juriel

10 9 décembre 1985

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Courtiers ou mandataires en assurances. Prestations de services exemptées de la taxeCourtiers ou mandataires en assurances. Prestations de services exemptées de la taxe sur base de l'article 44, § 3, 3°, du Code de la T.V.A

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/10-courtiers-mandataires-assurances-prestations-services-391a

Numéro
10
Date
9 décembre 1985

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