TVA facturée à tortTVA facturée à tort - conséquences sur le droit à la déduction

Corps de la décision

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 11.04.2002

TVA facturée à tort

Conséquences sur le droit à la déduction

Une entreprise de nettoyage fait régulièrement appel à des sous-traitants. La société déduit la TVA mentionnée sur les factures établies par les sous-traitants.

Lors d'un contrôle TVA, l'Administration considère que les sous-traitants auraient dû appliquer le système du report de perception applicable aux travaux immobiliers (art. 20, § 1 er , AR n° 1 du 29 décembre 1992). Les services de contrôle estiment que la TVA indûment portée en compte par les sous-traitants ne peut être déduite.

La société n'est pas d'accord et refuse de rembourser la TVA qu'elle a déduite.

Le tribunal suit la thèse de l'Administration. Il estime que le droit à la déduction de la taxe facturée en amont est limité à la TVA réellement due.