Taux TVA de 6%, immeuble bâti · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour d'appel Gand 2022/AR/421 10 octobre 2023

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Texte en néerlandais

Taux TVA de 6%, immeuble bâti

https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-tva-immeuble-bati-exemption-cour-appel-gand-2023-10-213e

Juridiction
Cour d'appel
Siège
Gand
Numéro de rôle
2022/AR/421
Date
10 octobre 2023

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Arrêts1Jugements1

Cour suprêmeTribunal

ArrêtCour de cassationF.24.0044.N22.01.2026

Taux réduit de TVA à 6 %

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges21/258/A31.01.2022

Taux TVA de 6%, immeuble bâti

1occurrence