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Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

25.10.2012

R.G. 12/2083/A

o/r 12/10034

L'AN DEUX MIL DOUZE, LE VINGT-CINQ OCTOBRE,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

SPRL TL. , société privée à responsabilité limitée dont le siège social est à ... ,

DEMANDERESSE,

représentée par Maître G. loco Maître H. M. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal du 1^er Bureau de Recettes de la TVA de CHARLEROI, dont les bureaux sont à 6000 CHARLEROI, rue Jean Monnet, 14/34,

DÉFENDEUR,

représenté par Madame V. C. , Inspecteur principal ;

VU

Le dossier de la procédure et notamment :

^{- La requête déposée le 5 juillet 2012 ;}

^{- La fixation de la cause sur base de l'article 1034 sexies du Code Judiciaire ;}

^{- Les conclusions brèves du défendeur déposées le 4 septembre 2012 ;}

^{- Les conclusions de la demanderesse déposées le 10 septembre 2012 ;}

^{- Le dossier de pièces du défendeur.}

Entendu le conseil de la demanderesse et Madame V. C. pour le défendeur à l'audience du 27 septembre 2012 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

Dirigée contre une contrainte délivrée en matière de TVA la demande est recevable.

Le litige concerne le taux de TVA à appliquer sur des travaux immobiliers effectués par la demanderesse.

Le défendeur considérait que la demanderesse aurait dû appliquer le taux de TVA de 21 % au lieu du taux de 6 %.

Après analyse des moyens de la demanderesse, le défendeur reconnaît que c'est à bon droit que la demanderesse a appliqué le taux de 6 %.

En conséquence, la demande d'annulation de la contrainte litigieuse est fondée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Déclarons la demande recevable et fondée,

Annulons la contrainte TVA délivrée à charge de la SPRL TL. le 7 février 2012 et portant le numéro 312/ .... / ... 96,

Condamnons, pour autant que de besoin, l'État belge à rembourser à la SPRL TL. toutes sommes éventuellement perçues du chef de l'annulation de la contrainte, majorées des intérêts moratoires au taux légal, conformément aux articles 89 et suivants du Code de la TVA,

Condamnons l'État belge à payer les frais et dépens de la SPRL TL. liquidé à 302,50 euros,

Délaissons à l'État belge ses frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la chambre fiscale du Tribunal susdit où siégeaient :

R. B. , juge de complément,

S. MC. , greffier.

(signatures)