Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 24 janvier 2002

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Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction

https://juriel.be/fr/jurisprudence/sanctions-administratives-caractere-repressif-legalite-cassation-bruxelles-2002-01-24-e86a

Juridiction: Cour de cassation
Date: 24 janvier 2002

Documents qui citent ce texte

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Tous les types6 Arrêts5 Jugements1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassation13.02.2009

Amendes fiscales, remise des amendes fiscales

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/69416.03.2016

Droit à déduction, Fraude fiscale, Factures fictives

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers09.02.2010

Champ d'application, acquisition intracommunautaire de biens, disposition pénale

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003

Exportations et opérations assimilées, Preuve

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand06.01.2005

Disposition pénale, amende administrative

2occurrences