JurielDocuments qui citent ce texte
5Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.12.0121.F11.09.2014
Amende administrative, Proportionnalité, Pouvoirs du juge -réduction
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/69416.03.2016
Droit à déduction, Fraude fiscale, Factures fictives
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2010
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.09.2010
Établissement de la taxe, champ d'application, livraison de biens
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.06.2002
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
1occurrence