Prescription, éléments probants, poursuite · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation 17 octobre 2013

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Texte en néerlandais

Prescription, éléments probants, poursuiteTaxe sur la valeur ajoutée – prescription – éléments probants

https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-elements-probants-poursuite-cassation-bruxelles-2013-10-17-bbe4

Juridiction
Cour de cassation
Date
17 octobre 2013

Documents qui citent ce texte

4
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