Lois sur la comptabilité de l'Etat · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation C.05.0489.F 12 avril 2007

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Lois sur la comptabilité de l'Etat

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Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
C.05.0489.F
Date
12 avril 2007

Documents qui citent ce texte

1

Cour suprême

ArrêtCour de cassationF.09.0122.N14.01.2011

Droit judiciaire, Acquiescement à une décision judiciaire

2occurrences