Location des véhicules en circuit fermé · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 9 janvier 1998

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Location des véhicules en circuit ferméLocation des véhicules en circuit fermé,Restriction de la déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence/location-vehicules-circuit-ferme-restriction-cassation-bruxelles-1998-01-09-0f5b

Juridiction
Cour de cassation
Date
9 janvier 1998

Documents qui citent ce texte

3
Tous les types3Arrêts2Jugements1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassationF.06.0062.F30.11.2007

Déduction de la taxe, Location de voitures automobiles

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers25.04.2006

Étendue du droit à déduction;moyens de transport

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand29.04.2008

Droit à déduction de l’impôt

1occurrence