Immeuble, Propriété d'une personne morale · Jurisprudence belge

Aller à la liste
Juriel

Cour de cassation F.07.0025.F 22 novembre 2013

Rechercher
Retour à Jurisprudence belge

Immeuble, Propriété d'une personne morale

https://juriel.be/fr/jurisprudence/immeuble-propriete-personne-morale-mise-cassation-bruxelles-2013-11-22-d0ac

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.07.0025.F
Date
22 novembre 2013

Documents qui citent ce texte

3
Tous les types3Jugements2Arrêts1

Cour suprêmeTribunal

ArrêtCour de cassation27.09.2019

Droit à déduction, Bien immobilier, Frais de construction

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2005/605/A19.04.2017

Bien d’investissement

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons06/1645/A07.04.2016

Bâtiment d’habitation, Constitution d’une société commerciale par les propriétaires

2occurrences