Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Bruxelles 3 décembre 2019

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Texte en néerlandais

Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription

https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-restitution-assujettis-non-etablis-cour-appel-bruxelles-2019-12-03-d595

Juridiction
Cour d'appel
Siège
Bruxelles
Date
3 décembre 2019

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Arrêts1Jugements1

Cour suprêmeTribunal

ArrêtCour de cassationF.20.0068.N25.06.2021

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