Droit judiciaire, Acquiescement à une décision judiciaireDroit judiciaire – Acquiescement à une décision judiciaire – Exercice d’une voie de recours – Fin de non-recevoir tirée de l’acquiescement préalable – Recevabilité dans les matières d’ordre public

Arrêt·Cour de cassation·F.14.0070.N·07.04.2016

Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours