Droit de déduction, Facture, Mentions obligatoires, Bonne foi · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.12.0044.N 16 janvier 2014

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Texte en néerlandais

Droit de déduction, Facture, Mentions obligatoires, Bonne foiTaxe sur la valeur ajoutée – Droit de déduction – Facture – Mentions obligatoires – Bonne foi.

https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-facture-mentions-obligatoires-cassation-bruxelles-2014-01-16-d155

Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: F.12.0044.N
Date: 16 janvier 2014

Documents qui citent ce texte

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Tous les types4 Arrêts2 Jugements1 Fiches de commentaire administratif1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassationF.21.0135.N25.11.2022

Droit à déduction, facture

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ArrêtCour d'appel de Liège2009/RG/117712.10.2015

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JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.11.2022

Droit à déduction, Sous-traitance, Factures fictives, Réalité des prestations

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Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)

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