Droit comptable, Prescription de l’action en recouvrement, Acte interruptif · Jurisprudence belge

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Tribunal de première instance Bruxelles 26 avril 2018

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Droit comptable, Prescription de l’action en recouvrement, Acte interruptif

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Juridiction
Tribunal de première instance
Siège
Bruxelles
Date
26 avril 2018

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