Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation 23 novembre 2012

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Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ

https://juriel.be/fr/jurisprudence/demande-restitution-delai-prescription-point-cassation-bruxelles-2012-11-23-06d4

Juridiction
Cour de cassation
Date
23 novembre 2012

Documents qui citent ce texte

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Cour d'appel

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