Déduction de la TVA, Fraude à la T.V.A. · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.02.0185.F 22 mars 2007

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Déduction de la TVA, Fraude à la T.V.A.

https://juriel.be/fr/jurisprudence/deduction-tva-fraude-ordre-public-cassation-bruxelles-2007-03-22-765e

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
C.02.0185.F
Date
22 mars 2007

Documents qui citent ce texte

3
Tous les types3Arrêts3

Cour suprêmeCour d'appel

ArrêtCour de cassation18.06.2009

Déduction, abus de droit, carrousel-T.V.A., action en recouvrement

2occurrences

ArrêtCour de cassation07.10.2004

Déduction de la taxe payée en amont, Carrousel

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège2009/RG/117712.10.2015

Déduction, Condition de la déduction, Lien direct et immédiat

1occurrence