Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.14.0007.F 29 janvier 2015

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Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif

https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-validite-acte-administratif-delegation-cassation-bruxelles-2015-01-29-a9b0

Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: F.14.0007.F
Date: 29 janvier 2015

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