Cession universalité biens, branche d'activité · Jurisprudence belge

Tribunal de première instance 24 juin 1996

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Cession universalité biens, branche d'activitécession universalité biens - branche d'activité

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Juridiction: Tribunal de première instance
Date: 24 juin 1996

Sur le document

Collection: Jurisprudence belge
Langue du texte: français

Texte

6 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Courtrai dd. 24.06.1996

Le Courrier Fiscal 1997/205

Cession universalité biens

Branche d'activité

Résumé

En l'espèce, il ne peut pas être fait application du régime d'exonération de l'art. 11 C.TVA puisque pour la vente d'un fonds de commerce le stock est vendu à un moment postérieur à celui où sont vendus les autres éléments du fonds de commerce.

Textes cités

1

CTVA art. 111 occurrence

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