Cession universalité biens, branche d'activité · Jurisprudence belge

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Tribunal de première instance Bruxelles 9 mars 1998

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Cession universalité biens, branche d'activitécession universalité biens - branche d'activité

https://juriel.be/fr/jurisprudence/cession-universalite-biens-branche-activite-tribunal-bruxelles-1998-03-09-e1fa

Juridiction
Tribunal de première instance
Siège
Bruxelles
Date
9 mars 1998

Sur le document

Collection
Jurisprudence belge
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 09.03.1998

Cession universalité biens

Branche d'activité

Résumé

Le fait que la cession d'une branche d'activité soit réalisée par différentes conventions n'écarte pas l'application de l'art. 11 C.TVA Comme tous les éléments de la branche d'activité ont finalement été apportés dans une seule et même société, il faut admettre qu'il est satisfait à toutes les conditions pour l'application du régime d'exemption de l'art. 11 C.TVA

Textes cités

1
CTVA art. 112 occurrences

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