Caractère redevable de la taxe, Emission de la facture · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.12.0092.N 19 décembre 2013

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Texte en néerlandais

Caractère redevable de la taxe, Emission de la facture

https://juriel.be/fr/jurisprudence/caractere-redevable-taxe-emission-facture-cassation-bruxelles-2013-12-19-479f

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.12.0092.N
Date
19 décembre 2013

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