Assujetti, Activité économique

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

19.01.2010

R.G. 04/4521/A

o/r 10/1448

EN CAUSE

L'ASBL PIDL. , dont le siège social était établi à ... et est actuellement établi à ... ,

ayant pour conseil Maître LV. P. , avocat à ... ,

DEMANDERESSE,

comparaissant par son conseil ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue de Fragnée, n° 40,

ayant pour conseil Maître LS. B. , avocat à ... ,

DÉFENDEUR,

comparaissant par Maître C. V. , avocat, loco Maître LS. B. .

Le dossier de la procédure, qui est régulière, contient notamment :

^{- l'exploit de citation signifié le 16 septembre 2004 et valant opposition à une décision d'assujettissement du 28 juin 2004 ;}

^{- les conclusions principales déposées au greffe le 11 août 2005 pour le défendeur ;}

^{- les conclusions déposées au greffe le 17 janvier 2006 pour la demanderesse ;}

^{- la requête fondée sur l'article 747 § 2 du Code Judiciaire déposée au greffe le 19 août 2009 pour le défendeur ainsi que l'ordonnance y faisant droit le même jour ;}

^{- les conclusions et conclusions de synthèse déposées au greffe le 30 septembre 2009 et le 26 novembre 2009 pour le défendeur ;}

^{- le dossier de pièces déposé pour le défendeur à l'audience du 5 janvier 2010.}

Les parties ont été entendues à l'audience du 5 janvier 2010.

I. OBJET DU LITIGE ET ANTÉCÉDENTS DE PROCEDURE

Jusqu'en 1998, le jumping international de LIÈGE était organisé par l'ASBL « CHDL » , immatriculée à la TVA

Le 30 juin 1999, cette ASBL est mise en liquidation.

Le concours est donc organisé depuis 1999 par la requérante qui n'a introduit aucune demande d'immatriculation à la TVA.

Le 28 juin 2004, le défendeur décide d'assujettir la requérante à la TVA.

Par citation du 16 septembre 2004, la requérante conteste cette décision.

II. DISCUSSION

En termes de conclusions, les parties font état d'un accord survenu en juin 2006 ; il convient d'en prendre acte et de déclarer sans objet la présente instance.

Il y a lieu de compenser les dépens et non de condamner la requérante à l'indemnité de procédure de 1.200 euros correspondant aux affaires non-évaluables en argent, le fond du litige portant sur la question de l'assujettissement de la requérante sur base de l'article 4 § 1er du CTVA n'ayant pas été tranché par le Tribunal.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement ;

Dit la présente action sans objet.

En compense les dépens.

Le présent jugement a été prononcé le DIX-NEUF JANVIER DEUX MIL DIX à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame P. N. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)