Arrêt de la Cour du 25 janvier 1979, 99/78, Weingut Gustav Decker KG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 99/78 ECLI:EU:C:1979:15 25 janvier 1979

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Arrêt de la Cour du 25 janvier 1979, 99/78, Weingut Gustav Decker KGTraité CEE art. 191 et art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-99-78-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 99/78
ECLI: ECLI:EU:C:1979:15
Date: 25 janvier 1979

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