Arrêt de la Cour du 18 juin 1975, 94/74 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 94/74 ECLI:EU:C:1975:81 18 juin 1975

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Arrêt de la Cour du 18 juin 1975, 94/74Traité CEE art. 13 et art. 85

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-94-74-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
94/74
ECLI
ECLI:EU:C:1975:81
Date
18 juin 1975

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