Arrêt de la Cour du 3 juin 2021, C-931/19, Titanium Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-931/19 ECLI:EU:C:2021:446 3 juin 2021

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Arrêt de la Cour du 3 juin 2021, C-931/19, Titanium LtdPrestation de services, lieu de rattachement fiscal, notion d’“établissement stable”, location d’un bien immobilier dans un État membre, propriétaire d’un bien immobilier ayant son siège social sur l’île de Jersey

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-931-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-931/19
ECLI
ECLI:EU:C:2021:446
Date
3 juin 2021

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