Arrêt de la Cour du 13 mars 1979, 86/78, SA des grandes distilleries Peureux · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 86/78 ECLI:EU:C:1979:64 13 mars 1979

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Arrêt de la Cour du 13 mars 1979, 86/78, SA des grandes distilleries PeureuxTraité CEE art. 37 et art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-86-78-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
86/78
ECLI
ECLI:EU:C:1979:64
Date
13 mars 1979

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