Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-846/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-846/19 ECLI:EU:C:2021:277 15 avril 2021

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Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-846/19Activité économique, prestations de services effectuées à titre onéreux, exonérations, prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, prestations accomplies par un avocat dans le cadre de mandats de protection de personnes majeures légalement incapables, organisme reconnu comme ayant un caractère social

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-846-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-846/19
ECLI
ECLI:EU:C:2021:277
Date
15 avril 2021

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Documents qui citent ce texte

39
Tous les types39Jurisprudence européenne23Arrêts1Fiches de commentaire administratif15

Cour d'appel

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2023

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juillet 2023, C-288/22

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.12.2022

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21

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Commentaire administratif01.09.2026

Introduction (01.09.2026)

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Commentaire administratif01.07.2026

Prestations de services (01.07.2026)

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Commentaire administratif15.06.2026

Introduction (15.06.2026)

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Commentaire administratif01.02.2026

L'assujetti (01.02.2026)

1occurrence

Commentaire administratif01.08.2025

Prestations de services (01.08.2025)

1occurrence

Commentaire administratif11.04.2025

Introduction (01.04.2025)

2occurrences

Commentaire administratif25.02.2025

L'assujetti (15.02.2025)

1occurrence

Commentaire administratif29.08.2024

Prestations de services (01.07.2024)

1occurrence

Commentaire administratif24.06.2024

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2occurrences

Commentaire administratif22.04.2024

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Commentaire administratif21.09.2023

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Commentaire administratif07.06.2023

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1occurrence

Commentaire administratif13.02.2023

Introduction (01.01.2023)

2occurrences

Commentaire administratif19.09.2022

Prestations de services (01.09.2022)

1occurrence

Commentaire administratif18.03.2022

L'assujetti (15.03.2022)

1occurrence