Arrêt de la Cour du 29 novembre 1978, 83/78 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 83/78 ECLI:EU:C:1978:214 29 novembre 1978

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Arrêt de la Cour du 29 novembre 1978, 83/78Traité CEE art. 37 et art. 34

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-83-78-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 83/78
ECLI: ECLI:EU:C:1978:214
Date: 29 novembre 1978

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