JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.05.1997
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 27 mai 1997, C-408/95
1occurrence
Arrêt de la Cour du 14 janvier 1981, 819/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 819/79 ECLI:EU:C:1981:2 14 janvier 1981
Arrêt de la Cour du 14 janvier 1981, 819/79Règlement 990/72 art. 3, règlement 729/70 art. 2
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-819-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 819/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:2
- Date
- 14 janvier 1981