Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-801/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-801/19 ECLI:EU:C:2020:1049 17 décembre 2020

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Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-801/19Exonérations, notions d’“octroi de crédits” et d’“autres effets de commerce”, opérations complexes, prestation principale, mise à disposition des fonds contre une rémunération, transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-801-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-801/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:1049
Date
17 décembre 2020

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