Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-801/19Exonérations, notions d’“octroi de crédits” et d’“autres effets de commerce”, opérations complexes, prestation principale, mise à disposition des fonds contre une rémunération, transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-801-19-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Huitième chambre

Affaire

C-801/19

ECLI

ECLI:EU:C:2020:1049

Date

17 décembre 2020

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