JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.01.1992
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 30 janvier 1992, C-200/90
1occurrence
Arrêt de la Cour du 22 mars 1977, 78/76 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 78/76 ECLI:EU:C:1977:52 22 mars 1977
Arrêt de la Cour du 22 mars 1977, 78/76Traité CEE art. 92 et art. 93
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-78-76-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 78/76
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:52
- Date
- 22 mars 1977