Arrêt de la Cour du 22 mars 1977, 78/76Traité CEE art. 92 et art. 93

ARRÊT

En fait

Attendu que le jugement de renvoi et les observations ecrites présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour CEE, peuvent être résumés comme suit:

I — Faits et procédure

II — Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE

1) La Commission

La Commission fait, à titre préliminaire, remarquer que le texte de la loi du 26 juin 1969 lui avait été, conformément à l'article 93 du traité CEE, préalablement communiqué et qu'il reste soumis à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans les États membres.

— Sur la recevabilité de la demande d'interprétation

Sans contester la recevabilité de la demande préjudicielle, la Commission exprime l'avis qu'elle serait sans objet pour autant qu'elle concerne l'interprétation des dispositions matérielles de l'article 92, paragraphe 1, cette disposition n'ayant pas, telle quelle, d'effet direct dans l'ordre juridique des États membres et ne pouvant, dès lors, être invoquée devant les juridictions nationales.

— Sur la réponse à donner aux questions posées

A — En ce qui concerne la question de savoir si la réglementation contenue dans l'article 93 du traité empêche les juridictions nationales de statuer sur l'application de l'article 92

La Commission estime, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice (CJ 15 juillet 1964, affaire 6-64, Costa-Enel, Recueil 1964, p. 1158; CJ 11 décembre 1973, affaire 120-73, Lorenz, Recueil 1973, p. 1471; CJ 19 juin 1973, affaire 77-72, Capolongo, Recueil 1973, p. 611), que la situation se présenterait comme suit:

a) s'il s'agit d'une «aide nouvelle», c'est-à-dire, instaurée postérieurement à l'entrée en vigueur du traité, les juridictions nationales ne seraient compétentes que pour examiner si elle a été instaurée en conformité avec la procédure de contrôle prévue à l'article 93 ou par les règlements édictés en vertu de l'article 94 et, si tel n'était pas le cas, pour constater que les aides instaurées en violation de cette procédure sont frappées d'une interdiction ayant effet direct et invocable devant les juridictions;

b) s'il s'agit d'une aide existante, c'est-à-dire, d'une aide instaurée antérieurement à l'entrée en vigueur du traité, ou d'une aide instaurée postérieurement mais dans le respect de la procédure de contrôle organisée par l'article 93, l'incompatibilité de pareille aide avec l'article 92 ne pourrait plus être vérifiée par les juridictions nationales ni invoquée devant elles, sauf si l'examen permanent auquel la Commission procède avait amené préalablement cette dernière à décider que l'État intéressé devait supprimer ou modifier cette aide;

c) cependant en raison de la circonstance que la Cour se serait fait un principe de ne pas «censurer les motifs et objectifs de la demande d'interprétation» (arrêt du 15 juillet 1964, Costa-Enel, Recueil 1964, p. 1158) rien ne pourrait empêcher une juridiction nationale d'interroger la Cour sur l'article 92 ou plus généralement sur une disposition qui n'aurait pas d'effet direct. Pareilles questions seraient cependant sans objet. Il en serait notamment ainsi lorsqu'elles porteraient sur des mesures d'aide valablement instituées et soumises à l'examen permanent des régimes d'aides existants, c'est-à-dire dans une hypothèse où il résulterait de l'ensemble des articles 92 à 94, tels qu'interprétés par la Cour de justice, que le juge national ne pourrait être saisi d'une action visant à appliquer les dispositions de l'article 92;

d) des circonstances ci-dessus, il résulterait que ce ne serait qu'à toutes fins utiles que la Commission présenterait des observations relatives à l'interprétation matérielle de l'article 92 en répondant aux questions b), c), d) et e).

B — En ce qui concerne l'interprétation matérielle de l'article 92

Question b)

Selon la Commission les notions de «productions» et d'«entreprises» à l'article 92, sont indépendantes des institutions juridiques dans lesquelles elles se coulent.

En l'espèce, la qualification juridique de l'«Absatzfonds» se poserait d'autant moins qu'il n'est pas le véritable bénéficiaire de l'aide qui ne fait que passer par ses mains en vue de favoriser les entreprises et les productions de l'agriculture et de l'industrie alimentaire allemande.

Questions c) et d)

Pour répondre à ces questions, il faudrait d'abord, comme indiqué ci-dessus, distinguer le bénéficiaire véritable d'une aide et l'entité qui en est le gestionnaire et premier attributaire. Ce serait du point de vue du premier qu'il faudrait apprécier la régularité de l'aide. Il importerait peu, d'autre part, pour l'application de l'article 92, paragraphe 1, que les «ressources d'État» proviennent du «budget général», de taxes spéciales affectées, ou même de cotisations rendues obligatoires par un acte de la puissance publique (arrêt du 25 juin 1970, affaire 47-69, République française/Commission, Recueil 1970, p. 487; arrêt du 2 juillet 1974, affaire 173-73, République italienne/Commission, Recueil 1973, p. 709).

Si dans ce dernier cas et, par extraordinaire, la charge correspondait exactement au bénéfice, il resterait que ce serait l'intervention de l'État qui aurait permis aux bénéficiaires de «s'aider eux-mêmes» et l'article 92 serait applicable.

Question e)

L'existence et l'activité d'institutions analogues de gestion et attribution d'aides dans d'autres États membres ne sauraient écarter l'application de l'article 92 du traité.

Compte tenu des différences dans les structures de production d'un État membre à l'autre, une même aide pourrait avoir des effets concurrentiels très différents. Les États membres ne pourraient, en aucun cas, faire justice en instituant à leur tour des aides identiques ou similaires.

C — En ce qui concerne l'interprétation des dispositions interdisant les taxes d'effet équivalant à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires

Questions f) et g)

La question concerne l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, 12 et 13, paragraphe 2, et vise à savoir si la contribution litigieuse ne doit pas être qualifiée de taxe d'effet équivalant à un droit de douane.

A propos de cette question et de celle sub g) (qui concerne l'article 95 du traité) la Commission rappelle d'abord la jurisprudence de la Cour selon laquelle une contribution ne saurait être à la fois une taxe d'effet équivalant à un droit de douane et une imposition intérieure, ces deux notions s'excluant l'une l'autre.

D'après la Commission, si la définition de la taxe d'effet équivalent telle qu'elle a été donnée dans l'arrêt IGAV du 18 juin 1975 (94-74, Recueil 1974, p. 699) implique, comme l'avait souligné l'avocat général Roemer dans ses conclusions dans l'affaire 29-72, Marimex, (Recueil 1972, p. 1324), qu'il faut en substance «que la taxe soit perçue en raison du franchissement de la frontière et que le franchissement de la frontière soit la cause déterminante du prélèvement», la réalisation de cette condition ne serait pas nécessairement exclue du fait que les produits importés sont soumis à une charge pécuniaire après le franchissement de la frontière à l'occasion de leur transformation, notamment si ce produit importé était destiné, comme en l'espèce, en raison de sa nature à être transformé et si les produits nationaux similaires n'étaient pas frappés lors de leur transformation.

Toutefois, il ne ferait, d'après la Commission, aucun doute que le régime de redevances organisé dans le cadre de l'Absatzfonds relève du domaine des impositions intérieures au sens de l'article 95, tel qu'interprété, entre autres, par l'arrêt IGAV ci-dessus cité.

La Commission attire cependant l'attention sur la circonstance que, selon la jurisprudence de la Cour de justice (CJ 19 juin 1973, affaire 77-72 Capolongo, Recueil 1973, p. 611 et CJ 18 juin 1975, affaire 94-74, IGAV, Recueil 1974, p. 699) une imposition qui, en principe, devrait être considérée comme une imposition intérieure, pourrait être qualifiée de taxe d'effet équivalant à un droit de douane si l'imposition, quoique prélevée également sur les produits intérieurs et importés, était affectée de façon spéciale et exclusive à des fins favorisant uniquement les produits intérieurs.

L'application de l'article 13 à des situations normalement visées par l'article 95 devrait cependant être limitée «à l'hypothèse bien déterminée de fraude substantielle à la loi», sans quoi la distinction entre les champs d'application respectifs des articles 13 et 95 serait effacée.

La Commission, quant à elle, doute qu'il s'agirait de taxes d'effet équivalant à des droits de douane. Il ne serait, en effet, pas établi à suffisance de droit que la contribution litigieuse profite exclusivement aux seuls produits allemands et il y aurait des doutes quant à la question de savoir s'il existerait une identité suffisante entre, d'une part, les produits nationaux et importés soumis à contribution et, d'autre part, les produits nationaux profitant des activités du Fonds.

Dans la mesure où la contribution ne serait pas une taxe d'effet équivalent, il faudrait admettre qu'elle est une imposition intérieure au sens de l'article 95. La Commission fait remarquer que, dans cette hypothèse, il y aurait également lieu d'examiner si elle ne serait pas discriminatoire en raison de la circonstance que les recettes qu'elle procure profiteraient exclusivement à des produits nationaux. S'il s'agissait d'une imposition intérieure discriminatoire et, dès lors, incompatible avec l'article 95, la juridiction nationale serait, selon la Commission, confrontée avec un problème difficile.

Il résulterait, en effet, de l'arrêt Lück du 4 avril 1968 (affaire 34-67 Recueil 1968, p. 360) qu'il appartient, dans ce cas, aux juridictions nationales de décider d'après leur droit interne, si une imposition qui viole l'article 95 doit être annulée en son entier ou seulement ramenée au niveau de l'imposition frappant les produits intérieurs similaires. Si cette seconde solution s'imposait en droit allemand, on peut se demander dans un cas où l'inégalité entre l'imposition frappant les produits intérieurs et celle frappant les produits importés résulte de ce que le produit de l'impôt est exclusivement affecté à des fins profitant aux seuls produits nationaux, comment il faudrait «calculer l'incidence de l'avantage octroyé aux produits nationaux». Selon la Commission ce serait là une tâche impossible de sorte que la juridiction nationale serait amenée à déclarer le système dans son intégralité incompatible avec l'article 95.

La Commission propose de répondre comme suit aux questions posées par le tribunal administratif de Francfort:

1) Les dispositions de l'article 92 n'ont effet dans l'ordre juridique des États membres, de manière à pouvoir être invoquées devant les juridictions nationales, que si elles ont été concrétisées par les actes de portée générale prévus par l'article 94 ou par les décisions, dans les cas particuliers qu'envisage l'article 93, paragraphe 2.

2) La qualification d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens des articles 9, 12 et 13, paragraphe 2, du traité n'est pas exclue par le simple fait que la taxe frappe le produit importé non pas lors de l'importation, mais lors de sa transformation, pour autant que toutes les conditions requises pour l'applicabilité de ces dispositions soient réunies.

3) Dans le cadre de l'article 95 du traité, il y a lieu de tenir compte également des impositions intérieures qui n'appréhendent les produits provenant d'autres États membres qu'après le moment de leur importation, à l'occasion de leur transformation.

2) Observations du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne

Question a)

Selon le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, l'article 93 du traité CEE ne saurait justifier une limitation de la compétence de renvoi préjudiciel détenue par les juridictions nationales conformément à l'article 177 du traité CEE.

Au fond, le tribunal administratif désirerait en fait savoir si l'article 92 du traité CEE engendre des droits subjectifs en faveur du particulier, c'est-à-dire si la disposition est immédiatement applicable. Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne estime qu'il faut distinguer d'après qu'il s'agit: 1) d'aides introduites sans observer les règles de procédure de l'article 93; 2) d'aides déclarées légitimes; ou 3) d'aides interdites à l'issue d'une procédure régulière.

Dans le premier cas, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'interdiction de mettre l'aide à exécution serait immédiatement applicable et engendrerait, en faveur des justiciables, des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder.

Cet effet direct de l'article 93 signifierait que le juge national pourrait vérifier si les mesures prises correspondent à la notion d'aides telle qu'utilisée aux articles 92 et 93.

Le juge national devrait, dans ce cas, vérifier l'incompatibilité de l'aide ce qui impliquerait que l'effet direct de l'article 93, paragraphe 3 in fine, entraînerait, dans une certaine mesure, la reconnaissance d'un effet direct à l'article 92 du traité.

Par contre, lorsqu'une aide a été régulièrement instituée et reconnue compatible avec le traité par la Commission ou lorsque celle-ci l'a interdite, les particuliers ne pourraient invoquer l'effet direct de l'article 92.

Tel serait le cas, d'une part, lorsqu'il s'agit d'un régime d'aides existantes lors de la conclusion du traité et non encore supprimées, ou d'aides régulièrement notifiées par l'État membre après la conclusion du traité et contre laquelle la Commission n'a pas élevé d'objections ou encore d'aides qui, ayant donné lieu à des objections de la part de la Commission, ont été modifiées en conséquence par l'État membre.

La reconnaissance, d'un effet direct dans ces hypothèses aboutirait nécessairement à permettre à la juridiction nationale de statuer de manière autonome sur la compatibilité du régime d'aides approuvé par la Commission, assurant ainsi des compétences que le traité attribue à la Commission.

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne propose de répondre comme suit à la première question:

1) Aucune règle du traite n'empêche la juridiction nationale de demander, conformément à l'article 177 du traité CEE, une décision préjudicielle concernant l'article 92.

2) Dans lecas où un régime national d'aide est introduit ou maintenu en respectant la procédure prévue à l'article 93, l'article 92 du traité CEE ne fonde pour le particulier aucun droit que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

Question b)

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne fait remarquer, à titre préalable, qu'à son avis la question b), de même que les questions c), d) et e) sont sans objet en raison du fait que l'article 92 n'a pas d'effet direct. Il s'expliquera, néanmoins, brièvement, à leur objet.

Répondant à la question sub b), le gouvernement allemand observe que pour l'interprétation de la notion «d entreprises» à l'article 92, ni la forme juridique ni le but lucratif seraient des critères décisifs; l'élément déterminant serait la poursuite permanente d'objectifs économiques ce qui peut être également le fait d'un établissement public sans but lucratif.

Question c)

En ce qui concerne la question c), le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne est d'avis que la condition invoquée par les termes «au moyen de ressources d'État» est remplie non seulement lorsque l'aide provient de ressources budgétaires, mais encore lorsque l'État se procure des ressources sur le marché des capitaux ou au moyen de taxes parafiscales.

Question d)

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne considère que la circonstance que le bénéficiaire de l'aide est un organisme d'État n'exclurait pas qu'il s'agisse d'une aide au sens de l'article 92 du traité CEE. Cependant la forme de financement choisie par le législateur, à savoir le paiement obligatoire de contributions ne ferait pas de l'Absatzfonds, institution autonome de l'économie agraire, un bénéficiaire d'aide au sens de l'article 92 du traité.

Question e)

Pour apprécier si une mesure étatique fausse la concurrence au sens de l'article 92, la circonstance que des mesures correspondantes et ayant le même effet seraient appliquées par d'autres États-membres de la Communauté serait sans importance. Cependant, on ne pourrait supposer que l'étude de marché et la publicité faites par un organisme d'État affectent le commerce entre les États membres et faussent la concurrence, lorsque l'activité de cet organisme profite tant aux producteurs étrangers qu'aux producteurs nationaux.

Question f)

Sur la question de savoir si une taxe prélevée, non sur le produit importé mais sur sa transformation, peut constituer une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne indique qu'à son avis les contributions litigieuses ne sauraient être qualifiées de taxes d'effet équivalant à des droits de douane.

Les arrêts Capolongo, 77-72, et IGAV, 94-74, ne permettraient de déceler une taxe d'effet équivalant à un droit de douane dans un système d'impositions intérieures non discriminatoires que dans la mesure où les produits frappés par la charge et ceux qui en bénéficient sont des produits concurrents et dans la mesure où il y a un avantage concurrentiel spécifique pour les produits nationaux. Or, dans le cas du Absatzfonds, les ressources provenant de la contribution qui frappe tant les fruits et légumes nationaux que les produits importés servent à encourager la vente de produits transformés en Allemagne avec des fruits et légumes aussi bien importés que nationaux. La mesure de faveur provenant de la taxe ne concerne donc pas le produit brut national concurrent du produit importé.

Question g)

Concernant le point de savoir si le fait que des taxes frappant les produits des autres États membres non lors de l'importation mais seulement lors de leur transformation, constituent des impositions discriminatoires au sens de l'article 95 du traité, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne répond que pour qu'il y ait lieu d'appliquer l'interdiction de l'article 95 du traité, il faut qu'il y ait discrimination entre l'imposition frappant produits nationaux et produits importés au même stade de production. Il faudrait donc répondre comme suit à la question g) du tribunal administratif de Francfort:

Il n'y a imposition d'une charge différente et discriminatoire au sens de l'article 95 du traité que lorsqu'au même stade de concurrence le produit national est moins grevé que le produit importé, mais non (lorsqu'une imposition inférieure grève) les produits nationaux transformés.

3) Observations de la firme Steinike & Weinlig

La requérante au principal note que si la présente affaire présente des analogies avec des espèces déjà jugées, elle s'en distingue par le fait qu'il s'agit d'un produit importe compris dans l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (règlement 865/68 du 28 juin 1968, JO L 153 du 1. 7. 1968, p. 8).

Question a)

La requérante au principal estime que cette question appelle une réponse affirmative. Lorsqu'une juridiction nationale est d'avis qu'une aide viole l'article 92 du traité CEE, sans pour autant que la Commission ait ouvert une procédure à ce sujet au titre de l'article 93 du traité CEE, la notion «d'État de droit» s'opposerait à ce que la juridiction soit obligée de considérer cette aide comme légale.

Elle doit pouvoir demander une décision préjudicielle concernant l'article 92 du traité CEE et appliquer ensuite cette disposition lors de l'appréciation du droit national.

La requérante au principal ajoute que bien que la question de l'effet direct de l'article 92 ne soit pas posée par la juridiction nationale, elle estime devoir observer qu'il faudrait reconnaître à l'interdiction de l'article 92 un effet direct à travers l'article 12 du règlement du Conseil 865/68 qui, lui, serait directement applicable et qui, en citant isolément l'article 92, lui aurait conféré un effet direct. Dans la procédure au principal la requérante aurait, en outre, fait valoir une violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE: la loi allemande du 26 juin 1969, publiée au Bundesgesetzblatt le 28 juin 1969, n'aurait été notifiée à la Représentation permanente de la république fédérale d'Allemagne que le 4 juillet 1969. La requérante au principal ignore si cette loi a été par la suite notifiée à la Commission, mais cela n'aurait certainement pas pu être le cas en tant que «mesure projetée».

Question b)

La question posée sub b) par le tribunal administratif de Francfort serait sans pertinence parce que l'Absatzfonds n'effectuait pas, lui-même, des études de maché ou de la publicité mais mettrait, en application du paragraphe 2 (2) de la loi, des moyens financiers à la disposition d'une «Centrale Marketing-Gesellschaft der deutschen Agrarwirtschaft GmbH» qui serait une entreprise privée accomplissant elle-même les missions confiées à l'Absatzfonds ou mettant à son tour, à des fins promotionnelles, des moyens financiers à la disposition d'organismes du secteur agricole ou forestier.

La requérante au principal estime, en tout cas, qu'un établissement de droit public sans but lucratif peut également constituer une entreprise au sens de l'article 92 du traité CEE.

Question c)

La question posée procéderait de l'idée inexacte que l'Absatzfonds serait le bénéficiaire de l'aide alors, qu'en réalité, il s'agirait d'un organisme de collecte et de transfert de fonds.

De toute façon des aides provenant d'un Fonds alimenté lui-même par des contributions ou des subventions directes de l'État devraient être considérées comme accordées au moyen des ressources d'État.

Question d)

Cette question comporterait deux parties: la première, qui vise à savoir s'il y a aide au sens de l'article 92 lorsque le bénéficiaire de l'avantage n'est pas l'entreprise mais un organisme d'État, négligerait le fait que ce n'est pas l'Absatzfonds, organe de collecte et de distribution de fonds, mais les entreprises individuelles profitant de la publicité que ferait pour leurs produits la CMA qui seraient les bénéficiaires de l'aide. En ce qui concerne la seconde partie relative au caractère gratuit des aides, la requérante au principal est d'avis qu'il faut apprécier le caractère d'aide de l'ensemble de la loi sur le Fonds de promotion des ventes, la contribution de l'entreprise individuelle analysée au regard des recettes totales ne pouvant constituer un critère déterminant.

Question e)

En réponse à la question e) la requérante au principal estime que des distorsions de concurrence et des entraves aux échanges interétatiques se manifesteraient tout spécialement lorsque la promotion des ventes concerne des produits faisant l'objet d'une organisation de marché.

Dans cette perspective, la perception de contributions obligatoires ne serait légale que si elles frappent les seuls producteurs ou produits nationaux et lorsque les produits importés ne sont pas grevés de ces contributions. Dans ce cas seulement la Commission devrait borner son contrôle à l'aide, sans pouvoir incriminer son mode de financement. Par contre, lorsque les contributions frappent également les produits en provenance d'autres États membres, le mode de financement de l'aide remplit, par lui même, une fonction de protection, excédant l'effet de l'aide proprement dite ou s'ajoutant à lui. La circonstance que des systèmes de promotion de vente analogues existeraient dans d'autres États membres ne pourrait rendre licites les aides litigieuses, un risque de distorsion du jeu de la concurrence existant en tout cas en raison de la disparité des systèmes. La requérante au principal estime que la loi sur le Fonds de promotion des ventes violerait également l'interdiction de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (art. 30 et suiv. du traité, art. 10 du règlement 865/68) du fait que les entreprises allemandes pourraient consacrer un budget moindre à la publicité.

Question f)

Cette question porterait, selon la requérante au principal, sur l'hypothèse où l'imposition litigieuse constituerait une taxe d'effet équivalant à un droit de douane et viserait à savoir si elle conserverait ce caractère et pourrait être considérée comme perçue «à l'occasion de l'importation» lorsqu'elle est établie, non en rapport avec le franchissement de la frontière mais en rapport avec la transformation ultérieure du produit importé.

Selon la requérante au principal, l'imposition litigieuse devrait, malgré la circonstance signalée dans la question, être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane. Il découlerait de la jurisprudence de la Cour de justice que l'interdiction de l'article 13 se rattacherait uniquement aux effets et non aux modalités de la perception.

Or, la taxe litigieuse ne relèverait ni d'un système général appréhendant systématiquement les produits nationaux aussi bien que les produits importés — puisqu'il n'y a pas d'agrumes allemands — et, en outre, la contribution profiterait spécifiquement aux produits nationaux. L'effet équivalant à un droit de douane étant manifeste, le fait que le produit importé ne soit grevé qu'au stade de sa transformation dans l'entreprise ne constituerait qu'une modalité de perception.

Question g)

Une réponse à la question g) serait superflue puisque l'imposition litigieuse présenterait le caractère d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane.

La requérante au principal observe toutefois que «l'interdiction de discrimination formulée à l'article 95 du traité ne vise que le fait même de la perception d'une taxe comme tel, sans établir aucun lien avec le fait de l'importation, les modalités de perception ou l'époque de la perception».

Attendu qu'à l'audience du 25 janvier 1977 la requérante au principal représentée par Me Ehle, avocat au barreau de Cologne, le gouvernement de la République fédérale, représentée par son agent, M. Seidel et la Commission des Communautés européennes représentée par son agent, M. Oldekop, ont été entendus en leurs observations orales;

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 10 février 1977.

En droit

Sur la première question

Sur la deuxième question

Sur les troisième et quatrième questions

Sur la cinquième question

Sur les sixième et septième questions

Sur les dépens

Dispositif

par ces motifs,

LA COUR,

statuant sur les questions à elle soumises par le Verwaltungsgericht de Francfort par ordonnance du 10 juin 1976, dit pour droit:

1) Les dispositions de l'article 93 n'empêchent pas une juridiction nationale de déférer à la Cour de justice une question relative à l'interprétation de l'article 92 du traité, lorsque cette juridiction estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement, étant entendu que cette juridiction n'est pas compétente pour statuer — à défaut de règlements d'exécution au sens de l'article 94 — sur une demande visant à constater l'incompatibilité avec le traité d'une aide existante qui n'a pas fait l'objet d'une décision de la Commission obligeant l'État membre concerné à la supprimer ou à la modifier ou d'une aide nouvelle mise en vigueur conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité;

2) L'article 92 du traité appréhende l'ensemble des entreprises, privées ou publiques, et l'ensemble des productions desdites entreprises, sous la seule réserve de l'article 90, paragraphe 2, du traité;

3) L'interdiction de l'article 92, paragraphe 1, englobe l'ensemble des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où l'aide est accordée directement par l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il institue ou désigne en vue de gérer l'aide;

4) Une mesure de l'autorité publique favorisant certaines entreprises ou certains produits ne perd pas son caractère d'avantage gratuit par le fait qu'elle serait partiellement ou totalement financée par des contributions imposées par l'autorité publique et prélevées sur les entreprises concernées;

5) Une violation éventuelle par un État membre d'une obligation, lui incombant en vertu du traité en rapport avec l'interdiction de l'article 92, ne saurait être justifiée par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation;

6) Lorsque les conditions qui caractérisent une taxe d'effet équivalant à un droit de douane sont réunies, la circonstance que la contribution est prélevée à un stade de la commercialisation ou de la transformation du produit postérieur au franchissement de la frontière est indifférente du moment que c'est en raison du seul franchissement de cette frontière que le produit est frappé, circonstance qui exclut une taxation identique dans le chef du produit national;

7) La discrimination interdite par l'article 95 sera normalement absente lorsqu'une imposition intérieure frappe les produits nationaux et les produits antérieurement importés à l'occasion de leur transformation en produits plus élaborés sans qu'il y ait de différence, à raison de leur provenance, entre les uns et les autres ni dans le taux, ni dans l'assiette, ni dans les modalités de perception.