Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984, 74/82 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 74/82 ECLI:EU:C:1984:34 31 janvier 1984

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Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984, 74/82Traité CEE art. 30, directive 71/118 art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-74-82-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
74/82
ECLI
ECLI:EU:C:1984:34
Date
31 janvier 1984

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