Arrêt de la Cour du 21 mai 1980, 73/79 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 73/79 ECLI:EU:C:1980:129 21 mai 1980

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Arrêt de la Cour du 21 mai 1980, 73/79Traité CEE art. 95, règlement 3330/74 art. 38

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-73-79-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 73/79
ECLI: ECLI:EU:C:1980:129
Date: 21 mai 1980

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