JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
1occurrence
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973, 70/72 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 70/72 ECLI:EU:C:1973:87 12 juillet 1973
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973, 70/72Traité CEE art. 93 et art. 92
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-70-72-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 70/72
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:87
- Date
- 12 juillet 1973