JurielDocuments qui citent ce texte
77Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.2015
Arrêt de la Cour du 9 juillet 2015, C-144/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2015
Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2014
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-354/13
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Ordonnance de la Cour du 17 juillet 2014, C-505/13
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Ordonnance de la Cour du 17 juillet 2014, C-654/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2014
Arrêt de la Cour du 30 avril 2014, C-390/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.03.2014
Arrêt de la Cour du 27 mars 2014, C-300/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.01.2014
Arrêt de la Cour du 15 janvier 2014, C-176/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.11.2013
Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-249/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.11.2013
Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-313/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-418/11, Texdata Software GmbH
ArrêtCour de cassationF.24.0026.N12.02.2026
Prestation de service au sens du Code TVA
ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
ArrêtCour constitutionnelle23.02.2017
Exemption, Avocats, Suppression. Droit européen, Droits et libertés
ArrêtCour d'appel de Gand2025/AR/56630.06.2026
Menuisier, Extension des activités commerciales, Régularisation, Cheval
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/158823.06.2026
Fausse facture, Droit à déduction de la TVA, Faillite
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/171823.06.2026
Taux de TVA de 6 %, Rénovation
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.06.2026
Société de gestion et de détention d'actifs
ArrêtCour d'appel d'Anvers19.05.2026