Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-617/10 ECLI:EU:C:2013:105 26 février 2013

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Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10Champ d’application, mise en œuvre du droit de l’Union, répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union, principe ne bis in idem, système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif, compatibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-617/10
ECLI
ECLI:EU:C:2013:105
Date
26 février 2013

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