Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-605/20, Suzlon Wind Energy PortugalApplicabilité ratione temporis, prestations soumises à la TVA, prestations de services à titre onéreux, critères, relation intragroupe, prestations consistant à réparer ou à remplacer des composants d’aérogénérateurs sous garantie et à effectuer des rapports de non-conformité, notes de débit émises par le prestataire sans mention de la TVA, déduction par le prestataire de la TVA ayant grevé les biens et les services qui lui ont été facturés par ses sous‑traitants au titre des mêmes prestations

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·25.05.2023

Arrêt de la Cour du 25 mai 2023, C-114/22