JurielDocuments qui citent ce texte
11Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2021
Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-846/19
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.10.2020
Arrêt de la Cour du 8 octobre 2020, C-657/19
3occurrences
ArrêtCour constitutionnelle02.12.2021
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
6occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Exonération de TVA, Travail intérimaire, Infirmier, infirmière
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons04.09.2019
Assujetti, Exemption, Assistance sociale, Aide sociale, Résidence-services
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.12.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er décembre 2022, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.01.2021
Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 14 janvier 2021, C-846/19
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.06.2016
Conclusions de l'avocat général Wahl du 2 juin 2016, C-412/15
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.07.2015
Conclusions de l'avocat général Bot du 9 juillet 2015, C-335/14, Les Jardins de Jouvence SCRL
1occurrence
Question parlementaire14.02.2023
TVA sur la mise à disposition de personnel infirmier
2occurrences
Décision anticipée08.11.2016
Exonération
1occurrence