Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-568/17 · Jurisprudence européenne

Aller à la liste

Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-568/17 ECLI:EU:C:2019:388 8 mai 2019

Retour à Jurisprudence européenne

Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-568/17Prestations de services, lieu des opérations imposables, rattachement fiscal, sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet, activité de divertissement, notion, lieu où les prestations sont matériellement exécutées

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-568-17-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-568/17
ECLI: ECLI:EU:C:2019:388
Date: 8 mai 2019

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

6

Tous les types6 Jurisprudence européenne3 Circulaires1 Décisions anticipées1 Fiches de commentaire administratif1

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.11.2023

Arrêt de la Cour du 23 novembre 2023, C-532/22, SC Westside Unicat

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.08.2022

Arrêt de la Cour du 1er août 2022, C-294/21, Navitours SARL

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.07.2020

Arrêt de la Cour du 2 juillet 2020, C-215/19

2occurrences

Circulaire14.01.2026

Circulaire 2026/C/16 relative à la modification des règles en matière de localisation

3occurrences

Commentaire administratif19.09.2022

Prestations de services (01.09.2022)

2occurrences

Décision anticipée24.05.2022

Les activités de divertissement ou similaires

3occurrences