JurielDocuments qui citent ce texte
24Cour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.08.2025
Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-794/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2024
Arrêt de la Cour du 21 mars 2024, C-606/22
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.09.2022
Arrêt de la Cour du 29 septembre 2022, C-235/21
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne04.07.2013
Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2013, C-572/11, Menidzherski biznes reshenia OOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.04.2013
Arrêt de la Cour du 11 avril 2013, C-138/12, Rusedespred OOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.01.2013
Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-642/11, Stroy trans EOOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.01.2013
Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-643/11, LVK
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2012
Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-588/10, Kraft Foods Polska SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.10.2011
Arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, C-94/10, Danfoss A/S
ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2021
Droit à déduction, Affectation à l’activité économique
JugementTribunal de première instance de Gand05.03.2013
Paiement de l'impôt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 septembre 2023, C-442/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.03.2020
Conclusions de l'avocat général Bobek du 26 mars 2020, C-835/18, SC Terracult SRL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.01.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 janvier 2019, C-712/17, EN.SA. Srl
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB
Commentaire administratif01.07.2026