Arrêt de la Cour du 18 juin 2009, C-566/07, Stadeco BV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-566/07 ECLI:EU:C:2009:380 18 juin 2009

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Arrêt de la Cour du 18 juin 2009, C-566/07, Stadeco BVTaxe due exclusivement en raison de sa mention sur la facture, correction de la taxe indûment facturée, enrichissement sans cause

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-07-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-566/07
ECLI: ECLI:EU:C:2009:380
Date: 18 juin 2009

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